CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

PHINYX – Juliette MASSEAU, Auto-entrepreneure
SIRET : 918 837 923 00013

TVA intracommunautaire : FR82918837923
Code APE / NAF : 8211Z

Dernière mise à jour : mardi 6 mai 2025, 10h10

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Phinyx, entreprise individuelle dirigée par Juliette MASSEAU, et tout client, qu’il soit professionnel (B2B, "Business to Business" : relations entre entreprises/professionnels) ou consommateur particulier (B2C, "Business to Consumer" : relations entre entreprise et particulier), pour toute prestation de conseil, accompagnement, structuration, formation, communication ou service.

2. NATURE DES PRESTATIONS

Phinyx propose notamment :

Conseil stratégique, organisationnel et opérationnel en santé
Création de parcours patients, structuration de pôles de soins
Coordination, communication, médiation
Formations (présentielles ou e-learning)
Animation d’ateliers et interventions personnalisées

3. COMMANDE ET VALIDATION

Toute mission fait l’objet d’un devis ou contrat spécifique, définissant les objectifs, le périmètre, les livrables et le budget.
La commande est réputée validée :

par signature du devis,
par validation écrite (email),
ou par paiement d’un acompte.

Dispositions spécifiques B2C :
Le consommateur particulier reçoit un exemplaire des CGV avant toute conclusion de contrat et accepte expressément leur contenu lors de la validation du devis.

4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 – Tarifs

Professionnels (B2B) : tarifs exprimés en euros hors taxes (HT).
Particuliers (B2C) : tarifs exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

4.2 – Modalités de paiement

B2B : 50 % d’acompte à la commande, solde à la livraison, paiement sous 10 jours par virement.
B2C : Paiement comptant à la commande, sauf accord spécifique écrit entre les deux parties.

4.3 – Retard de paiement (B2B)

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard sont automatiquement exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Les pénalités de retard sont calculées comme suit :
Montant TTC de la facture × (3 × taux d’intérêt légal en vigueur) × (nombre de jours de retard / 365)

Exemple :
Pour une facture de 1 000 € TTC, un taux d’intérêt légal de 5 % (soit 15 % après multiplication par 3), et 30 jours de retard :
1 000 € × 0,15 × (30/365) = 12,33 € de pénalités de retard.

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, pour chaque facture payée en retard.

B2C : pénalités applicables uniquement après relance écrite.

5. MODIFICATION / ANNULATION

5.1 – Par le client

B2B :
- Annulation à moins de 7 jours : acompte conservé.
- Annulation après démarrage : facturation au prorata.

B2C :
- Droit de rétractation de 14 jours (cf. article 10).
- Si la prestation a débuté à la demande expresse du client, paiement au prorata.

5.2 – Par Phinyx

En cas d’empêchement grave, Phinyx pourra reporter ou annuler une prestation. Si aucune solution de remplacement n’est acceptée, le client sera intégralement remboursé.

6. OBLIGATION DE MOYENS

Phinyx s’engage à mobiliser tous les moyens professionnels et humains raisonnables pour mener à bien la mission, dans le respect de l’éthique.
Il s’agit d’une obligation de moyens, et non de résultat.

7. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

Phinyx est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle, adaptée à son activité dans le secteur de la santé. Une attestation peut être fournie sur simple demande.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus, outils, documents, visuels ou livrables créés par Phinyx restent sa propriété exclusive, sauf cession écrite. Toute reproduction, modification ou diffusion sans accord est interdite.

9. CONFIDENTIALITÉ

Les informations transmises dans le cadre de la mission sont strictement confidentielles et protégées par une clause de non-divulgation implicite.
Cette obligation reste valable même après la fin de la collaboration.

10. DROIT DE RÉTRACTATION (B2C uniquement)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 7 jours consécutifs pour se rétracter à compter de la signature du devis / contrat.

Conditions :

Notification par écrit à contact@phinyx.fr,
Le formulaire de rétractation type est fourni en annexe,
Si la prestation débute avant la fin du délai, avec l’accord du client, le paiement au prorata reste dû.

Aucun droit de rétractation ne s’applique aux clients professionnels (B2B).

11. DONNÉES PERSONNELLES

Phinyx traite les données en conformité avec le RGPD. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale.
Contact pour exercer vos droits : contact@phinyx.fr

12. RÈGLEMENT DES LITIGES

12.1 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

B2B : compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.
B2C : possibilité de recours au médiateur de la consommation avant toute action judiciaire (coordonnées disponibles sur demande).

12.2 – Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable, ou à faire appel à un médiateur agréé avant toute action contentieuse.

13. CONTACT ET INFORMATIONS LÉGALES

Phinyx – Juliette MASSEAU

75 rue des Orangers, 33100 Bordeaux
contact@phinyx.fr | www.phinyx.fr

SIRET : 918 837 923 00013
TVA intracommunautaire : FR82918837923
Code APE : 8211Z

ANNEXE : Formulaire type de rétractation (B2C)

À utiliser uniquement par un consommateur (B2C) dans un délai de 7 jours consécutifs à compter de la conclusion du contrat.

Formulaire de rétractation type

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :
Phinyx – Juliette MASSEAU
75 rue des Orangers, 33100 Bordeaux – contact@phinyx.fr

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Nature de la prestation : …………………………………………
Commandée le : ………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………
Signature (en cas de courrier papier) :
Date : ………………………………

(*) Rayez la mention inutile.